Applicables à compter du 1er octobre 2022

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées au Client.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de UN+ Formations et de son Client dans le cadre de la vente de formations.

Toute inscription à une formation sur le site web implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord-commercial spécifique réalisé avec le Client.

Tout autre document de UN+ Formations, tel que catalogue ou encart, n’a qu’une valeur indicative. Le fait que UN+ Formations ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. ANNULATION ET REPORT DES CLIENTS

Toute annulation doit être communiquée par écrit pour être prise en compte.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit UN+ Formations avec les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous pouvez annuler une inscription sans frais, sous réserve d’en informer UN+ Formations par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse contact@unplusformations.immo dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de la formation, que ce soit en présentiel ou en classe virtuelle.

En cas d’annulation reçue moins de 7 jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, UN+ Formations facture 50% des frais de la formation à titre d’indemnité. En deçà de 3 jours ouvrés, UN+ Formations facture 100% des frais de formation à titre d’indemnité.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement les frais de formation seront facturés à 100% à titre d’indemnité.

Le report d’un stage ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous réserve d’un engagement écrit du client sur la session suivante et à réception de la convention signée et portant cachet commercial dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Pour les formations en intra, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation, sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation, dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date du premier jour de formation.

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et à maintenir en prévision pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de UN+ Formations ou des participants.

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré UN+ Formations pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que UN+ Formations ne puisse être recherché ou inquiété.

Pour les classes virtuelles (formation avec visio-conférence), il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration informatique de son ordinateur, avant la formation dans les délais impartis.

4. DROIT D’ANNULATION DE UN+ FORMATIONS

UN+ Formations se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue.

UN+ Formations se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

UN+ Formations se réserve le droit :

• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements,
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité de quelque nature que ce soit,
• d’exclure tout participant perturbant la sessions en cours – en présentiel ou en visio-conférence – et ce, sans indemnité de quelque nature que ce soit (micro ouvert avec bruits de fond, etc.),
• d ‘exclure tout participant refusant d’allumer sa caméra pendant la session en cours en visio-conférence et ce, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

5. TARIFS ET PAIEMENT

Les prix des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.

UN+ Formations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, UN+ Formations s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le règlement des formations s’effectue :

• soit par carte bancaire,
• soit virement bancaire au compte IBAN de UN+ Formations à la banque CIC : IBAN FR76 3006 6100 8100 0203 7210 175 – BIC : CMCIFRPP.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 45 jours suivant la date de facturation

UN+ Formations ne fait de subrogation avec les OPCO. En cas de demande de subrogation par le Client auprès de son OPCO, UN+ Formations ne pourra donc pas enregistrer et accepter son inscription.

6. RABAIS, RISTOURNES ET ESCOMPTES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que UN+ Formations serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des formations fournies à échéance, le Client doit verser à UN+ Formations une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de UN+ Formations.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de UN+ Formations.

10. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Sauf mention expresse transmise à UN+ Formations par tout moyen écrit, le Client autorise UN+ Formations à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo et de ses commentaires aux formations suivies, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

Le Client consent à ce que ces références soient diffusées à titre gracieux par UN+ Formations sur son propre site internet et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de UN+ Formations.

Conformément aux dispositions en vigueur, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en consultant notre politique de protection des données personnelles.

12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.